Que faire en cas de loyer impayé

Que faire en cas de loyers impayés ?

Un loyer impayé, n’est pas la situation rêvée pour un propriétaire qui loue son logement…
Pourtant, c’est une situation qui peut se présenter.
C’est pourquoi il vaut mieux y être préparé.
Dans ce nouvel article, je vais aborder les différentes actions que vous pouvez mettre en place en cas de loyers impayés.
C’est parti !

 

Etablir un accord à l’amiable

Une situation comme celle-ci, est inconfortable, alors il est urgent de régler rapidement cet imprévu.

En premier temps, trouver un terrain d’entente avec votre locataire et dialoguez avec.
Il s’agit de lui demander les raisons de l’arrêt de ses paiements.
Libre à vous de choisir le canal par lequel le contacter (lettre, e-mail, appel, etc.).

 

Car des solutions existent

Le but est de trouver une solution afin qu’il vous rembourse le ou les loyers impayés.
Sachez qu’il peut se tourner vers différents services qui lui permettront d’obtenir des aides financières afin de pouvoir rembourser les loyers dus.

Si lors de cette première démarche vous parvenez à vous mettre d’accord et à réguler la situation,
pensez à mettre par écrit l’accord sur lequel vous vous entendez, puis datez et signez-le (vous ainsi que le locataire).
Cette action apporte une preuve en cas de litige concernant les loyers impayés.

Je vous rappelle que vous avez possibilité d’utiliser la caution donnée par votre locataire lors de la signature du bail afin de compenser un loyer impayé.

L’assurance loyers impayés

Peut-être n’avez vous jamais entendu parler de cette assurance ? Elle peut être très utile !
Cette assurance va vous permettre de bénéficier d’un remboursement total en cas de loyer impayé.
Avant d’avoir recours à votre assurance loyers impayés, il vous faudra avoir relancé votre locataire et lui avoir fait parvenir une lettre de mise en demeure.

Transmettez ensuite ces éléments à votre assureur accompagnés d’une déclaration de sinistre.
Je vous recommande de faire bien attention aux délais qui figurent dans votre contrat.
Vous recevez le remboursement environ 3 mois après le premier loyer impayé.

En parallèle, votre assureur réclame à votre locataire les sommes dues et éventuellement entamer les procédures nécessaires.

Solliciter une aide extérieure

Si la phase de l’accord à l’amiable n’a pas fonctionné, pas de panique ! D’autres solutions s’offrent à vous.
Sachez qu’il existe un numéro d’aide conçu expressément pour ces cas de figure.
Il s’agit du centre d’appel « SOS loyers impayés ».
Cette ligne est gratuite et vous permettra de parler à des personnes qui vous conseilleront dans les démarches à entamer en fonction de votre situation.
Il s’agit d’un service public.

La mise en demeure

Votre locataire a l’obligation légale de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Vous êtes donc dans votre droit en entament une procédure de recouvrement des loyers.

Si la situation ne s’est toujours pas débloquée car, votre locataire n’a pas suffisamment d’argent pour réguler
sa situation ou tout simplement parce qu’il ne souhaite pas payer ses dettes, une autre démarche s’offre à vous.

Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure à votre locataire, par courrier recommandé avec une demande d’avis de réception.
Cela évite que votre locataire puisse prétendre ne pas l’avoir reçue.
Dans ce courrier, vous devez mentionner les sommes que votre locataire vous doit ainsi que la date limite imposée pour le remboursement.

La procédure simplifiée de recouvrement des loyers impayés

Si le montant des loyers impayés est inférieur à 5 000 €, vous pouvez vous tourner vers la procédure simplifiée de recouvrement des créances.
Dans ce cas de figure, adressez-vous à un huissier de justice qui informe votre locataire de votre démarche par lettre recommandée.
A partir de ce moment-là, votre locataire dispose d’un délai d’un mois pour y répondre.
Dans le cas où ce dernier refuse de payer, faites appel à un juge.

L’injonction de payer

Une autre procédure à laquelle vous pouvez utiliser est l’injonction de payer.
Pour commencer, vous devez préparer un dossier complet à destination d’un juge des contentieux de la protection.
Ce dernier émet une ordonnance d’« injonction de payer » a transmettre à votre locataire.
Le locataire dispose d’une durée d’un mois pour contester cette injonction et saisir le tribunal.
Passé ce délai, vous pouvez faire exécuter l’ordonnance.
Vous êtes en mesure de récupérer jusqu’à 10 000 € de dettes.

Cette procédure est rapide, efficace et elle est peu coûteuse.
Notez toutefois qu’elle ne vous permet pas de changer de locataire si celui-ci n’a pas l’intention de changer d’habitation.

La clause résolutoire

La dernière option qui s’offre à vous est de mettre directement fin au bail.
Sachez que dans la plupart des cas une clause résolutoire figure déjà dans votre contrat de location.
Cette clause permet de mettre fin au bail de façon automatique si le locataire ne paye pas le loyer.
Même si cette clause figure sur le bail, il faut tout de même avoir recours à un juge dans le cadre de cette procédure.

Je vous explique comment ça fonctionne :

Après avoir eu recours à la mise en demeure, si votre locataire n’a pas réglé ses dettes après avoir reçu l’injonction de payer du tribunal,
vous serez alors amené à vous tourner vers un huissier de justice.
Ce dernier génère un commandement de payer au locataire.

Après l’émission de ce commandement de payer, votre locataire dispose d’un délai de deux mois pour régler ses impayés.
Dans le cas où il ne rembourse pas ses dus pendant cette période, vous pouvez alors résilier le bail.
Afin de mettre un terme légal au bail, vous et votre locataire êtes convoqués à une audience durant laquelle chacune des parties apporte ses arguments.
Le juge rends un verdict : soit il accorde un délai de paiement supplémentaire au locataire, soit il résilie directement le bail et prononce l’expulsion du locataire.

Conclusion

Il n’est jamais très agréable de se retrouver dans des situations de loyers impayés.
Mais c’est un évènement qui peut arriver lorsqu’on loue un logement alors mieux vaut y être préparé.
Il faut avoir les bons réflexes et fonctionner par étape pour pouvoir obtenir gain de cause.
Gardez toujours à l’esprit qu’il existe plusieurs solutions pour faire face à un impayé de loyer il n’y a donc pas de raison de s’inquiéter !
Et n’oubliez pas non plus que cela reste tout de même beaucoup plus rare qu’on pourrait l’imaginer.

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